Conditions générales de Réalisation du contrôle technique automobile

Application et opposabilité

Les conditions stipulées ci-après fixent les conditions de réalisation du contrôle technique réglementaire dont bénéficie l'usager qui déclare en accepter les termes par le paiement de la facture présente, sauf acceptation formelle et préalable de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions.

Objet

En contrepartie du paiement du prix du contrôle par l'usager, le contrat de prestation de service présentement établi entre l'usager et le centre de contrôle implique pour ce dernier la réalisation du contrôle, l'apposition d'un timbre sur la carte grise, la remise du procès-verbal et de la facture et, lorsque le véhicule est accepté, l'apposition de la vignette sur le pare-brise. Il est rappelé que le contrôleur doit détruire pendant sa première opération de contrôle, la précédente vignette.

Conditions de réalisation

Le contrôle technique n'est pas un certificat de bon état, mais un élément d'information sur l'état du véhicule présenté lors de la réalisation du contrôle, il ne dispense pas son propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et conforme au type d'origine.

Le contrôle technique est limité à un examen visuel et sans témoignage de points de contrôle réglementairement et limitativement définis: le contrôle s'effectuant sans démontage, l'état d'usure des organes non accessibles ne peut être contrôlé.

Les opérations de contrôle et de levage sont placées sous notre seule responsabilité et excluent toute intervention de votre part ou de vos préposés (sauf essai sur route).

Il est formellement interdit de laisser des personnes ou animaux à bord du véhicule pendant le contrôle; nous déclinons toute responsabilité pour les dommages éventuellemnt causés en cas de non-respect de cette consigne.

Accessoires - Objets personnels

Le centre est, pendant la durée du contrôle, responsable des accessoires et appareils fixés sur le véhicule, ainsi que des documents d'identification du véhicule et de ses clés confiés à l'accueil lors de sa réception.

Enlèvement

Une indemnité journalière de 23€H.T. pourra être facturée au client en cas de non-enlèvement du véhicule dans la journée de présentation du véhicule dans le centre de contrôle.

Les usagers stationnent et circulent aux abords du centre à leurs entiers risues et périls; le paiement donne en conséquence droit à la réalisation du contrôle dans les conditions sus-énoncées mais no constituent nullement un droit de garde du véhicule, de ses accessoires et des objets laissés à l'intérieur.

Paiement - Prix

Sauf accord préalable, le réglement s'effectue au comptant à réception du véhicule. Prix net à échéance sans escompte pour paiement anticipé. Les pénalités pour retard de paiement sont égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal et exigibles le jour suivant la date de réglement prévue.

Garantie

Indépendamment des obligations et garanties légales qui demeurent applicables, il est garanti au client que les opérations de contrôle sont réalisées conformément aux procédures edictées par le réseau de rattachement. Le contrôle technique étant réalisé dans des conditions normales d'utilisation du véhicule, nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture des organes dont l'état d'usure est avancé.

Vois de recours amiables - litiges

En cas de Litiges, et à défaut de solution amiable, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la Loi.

 

Agrement

Contrôle Volontaire

"Ici, on peut réviser même sans contrôle obligatoire. Sécurité oblige!"

Sécurité oblige
Si votre véhicule n'est pas encore concerné par le contôle technique obligatoire ou s'il se situe entre deux visites réglementaires, vous avez la possibilité d'effectuer un contrôle volontaire. Celui-ci peut porter sur la totalité ou une partie des points de contrôle réglementaire. Total ou partiel? Il est obligatoire de préciser avant le début du contrôle s'il sagit d'un contrôle obligatoire ou volontaire. Il n'est pas possible de modifier votre choix une fois le contrôle commencé.


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